Conditions de vente et de livraison de la société à responsabilité limitée RHEAVENDORS BENELUX B.V. à Zeewolde.

1. Définitions et descriptions :

   Proposition : une proposition ou une offre, nonobstant la forme ou la dénomination.
   Produits : les marchandises, en ce compris les parties, les ingrédients, les matériaux et les matières consommables, nonobstant la forme ou la dénomination.
   Mission : une mission, un ordre ou une commande placée, nonobstant la forme ou la dénomination.
   La contrepartie : l’acheteur, c.q. le commettant, soit l’acheteur potentiel, c.q. le commettant potentiel. Rheavendors Benelux b.v., ci-après appelée RHEA.
   Si les présentes conditions mentionnent l’exécution de travaux, ceci comprend également la fabrication et la livraison des marchandises, le transport des marchandises, la livraison des services, ainsi que la conclusion des conventions.

2. Application:

   a. Les présentes conditions seront applicables à toutes transactions (propositions, offres, confirmations d’ordres, factures, bons de commande) conclues avec RHEA, nonobstant le type.
   b. Les conditions (d’achat) générales de la contrepartie ne sont pas acceptées par RHEA et seront nullement d’application, sauf et après avoir été préalablement et sous forme d’écrit déclarées applicables par RHEA, soit par une personne habilitée par RHEA à cette fin, à une transaction quelconque spécifique. L’acceptation de l’application de telles conditions ne pourra en aucun cas donner lieu à leur application à d’autres transactions entre la contrepartie et RHEA.
   c. L’acceptation de l’application des conditions générales de la contrepartie est sans préjudice à l’application des conditions générales de RHEA, sauf s’ils sont contraires aux conditions générales de la contrepartie.
   d. Tout éloignement des présentes conditions s’appliquera pour autant qu’il soit accepté par écrit par RHEA, soit par une personne habilitée par RHEA à cette fin, et sera exclusivement applicable à la transaction pour laquelle l’éloignement aux présentes conditions est accepté.
   e. Si et pour autant que la transaction entre RHEA et la contrepartie contient des dispositions qui s’éloignent des présentes conditions, sans que l’application des présentes conditions soit expressément exclue, soit si une disposition quelconque des présentes conditions se prouve non-valable, les autres dispositions resteront d’application.

3. Offres / Missions / Conventions:

   a. Toutes propositions de la part de RHEA seront sans aucun engagement quelconque et pourront être retiré et changé à tout moment par RHEA, et ce jusqu’à l’acceptation écrite par RHEA de la mission qui suit la proposition. b. RHEA n’est engagé qu’après la confirmation écrite par RHEA de la commande. Une commande est censée confirmée par RHEA à l’exécution de la commande par RHEA.
   c. Si la proposition n’est pas sans aucun engagement, celle-ci s’expire automatiquement si elle n’est pas acceptée par la contrepartie endéans les 2 mois à compter de la date de la proposition.
   d. Les indications des mesures et des prix, les illustrations, dessins, e.a., repris sur les supports rendus publiques par RHEA (catalogues, brochures, circulaires, annonces) au sujet des travaux exécutés par elle, ne seront en aucun cas contraignant pour RHEA et sons données exclusivement pour donner la contrepartie une idée générale des propositions de RHEA.
    

4. Les prix :

   a. Sauf� mention contraire et expresse, toutes indications de prix ainsi que les prix sont hors taxes sur les ventes et hors autres taxes et impôts sur les prix de vente.
   b. Les facteurs intermédiaires d’augmentation des prix pourront être mis à charge des contreparties pour autant que les augmentations de prix restent inférieures à 10 % du prix initial.

5. Paiements:

   a. En cas de paiement net au comptant la contrepartie recevra une quittance conforme qui servira de preuve de paiement.
   b. Tout paiement se fera sans déduction d’une remise quelconque et endéans les 14 jours à compter de la date de la facture � sauf mention contraire sur la facture � dans les bureaux de RHEA, soit par virement automatique sur un des comptes en banque mentionnés sur la facture de RHEA.
   c. Chaque paiement sera d’abord imputé sur les montants redevables par la contrepartie à RHEA à titre d’intérêts et de frais, nonobstant la cause des intérêts et des frais en question, et nonobstant le fait que la contrepartie a indiqué ou non l’affectation des montants payés à une quelconque dette précisée.
   d. Si la contrepartie reste en défaut de payer le montant de la facture endéans les 14 jours, �il/elle reste en omission et en demeure de plein droit et sans aucune mise en demeure ou sommation. Dans ce cas la contrepartie sera redevable, outre le montant en principal redevable à RHEA, des intérêts légaux calculés sur la partie du montant principal non-payé et ce jusqu’au jour du paiement de l’intégralité du montant.
   e. Par l’absence de paiement de l’intégralité de la dette, la partie non échue sera également exigible immédiatement.
   f. RHEA est habilité de demander un paiement périodique des travaux, c.q. des livraisons, déjà exécutés, et de les facturer en conséquence, même si un prix global est convenu et dans quel cas le paiement sera considéré un paiement du montant total redevable. Les dispositions des présentes conditions au sujet des factures (finales) seront d’application sans restriction sur les factures mentionnées dans le présent paragraphe.
   g. A tout moment RHEA est habilité de demander une avance ou une caution de la contrepartie avant de passer à la livraison ou la suivante livraison. �Si la contrepartie reste en défaut de payer l’avance ou de fournir la caution l’obligation de livraison de RHEA s’expire, sans préjudice pour RHEA de demander compensation pour tous dommages, frais et intérêts de la contrepartie.

6. Garanties:

   a. Sauf stipulation contraire et expresse, RHEA garantit la qualité des produits réparés et livrés pendant 3 mois après réparation. La responsabilité de RHEA se limite dans ce cas, soit à la réparation gratuite du produit, soit au remplacement du produit ou d’une partie, au choix de RHEA.
   b. Sauf stipulation contraire et expresse, les produits livrés par RHEA et fabriqués par des tiers seront couverts par la garantie donnée par le producteur. Dans ce cas la responsabilité de RHEA se limite à la même responsabilité que celle acceptée par le producteur.
   c. La garantie mentionnée sub a. ne s’appliquera pas si la réparation et/ou le montage des parties a été exécuté par une partie autre que RHEA.

7. Frais de recouvrement:
   

   Sauf les montants redevables à RHEA, celle-ci est en droit de réclamer de la contrepartie tous frais causés par l’absence de paiement par la contrepartie, en ce compris les frais de recouvrement judiciaires et extra-judiciaires. Les frais de recouvrement extra-judiciaires seront au minimum de 15 % (hors TVA), sans préjudice du droit de demander des surplus et autres frais exposés.

8. Livraison:

   a. La livraison aura lieu le moment que les marchandises quittent le lieu d’exploitation de RHEA, soit au moment que RHEA a notifié la contrepartie que les marchandises sont à disposition au lieu d’exploitation de RHEA ou des tiers, après quoi les marchandises seront pour le compte et au risque de la contrepartie, en ce compris le dommage aux tiers.
   b. La contrepartie portera tous les risques des dommages directes et indirectes causés par ou aux marchandises livrées, en ce compris les dommages aux tiers, du moment que la livraison a eu lieu. Sauf stipulation contraire la contrepartie devra souscrire une assurance suffisante des marchandises du moment de la livraison, y compris l’assurance pour le transport des marchandises.

9. Délais de livraison :
   

   a. Le délai de livraison commence le jour de la conclusion de la convention. Les délais de livraison convenus sont donnés à titre indicative. Pour autant que possible RHEA respectera les délais de livraison mentionnés dans les offres et/ou confirmation de commandes. Si aucun délai de livraison est convenu dans les offres et/ou confirmation de commandes, un délai de 6 semaines s’appliquera.
   b. Les retards de livraison ne donneront en aucun cas le droit à la contrepartie de réclamer soit des dommages-intérêts soit l’annulation de la convention avant mise en demeure écrite de RHEA. Après la mise en demeure RHEA aura toujours un délai raisonnable pour respecter son obligation de livraison.

10. Plaintes :

    a. La contrepartie est obligé d’inspecter les marchandises livrées dès la livraison. Les défauts et/ou imperfections découverts par la contrepartie lors de l’inspection, ou qu’elle aurait du découvrir los de l’inspection, doivent être notifiés à RHEA endéans les 14 jours après la livraison, sous mention de la nature des défauts et/ou imperfections. Les défauts que la contrepartie n’était pas en mesure de découvrir lors de l’inspection doivent être notifiés à RHEA endéans les 14 jours après la découverte et en tout cas après que la découverte était raisonnablement possible sous mention de la nature des défauts et/ou imperfections.
    b. La contrepartie est obligé de permettre à RHEA d’inspecter ou de laisser inspecter les défauts constatés.
    c. Le non-respect du susmentionné privera la contrepartie de son droit de faire appel aux défauts et/ou imperfections constatés.
    d. Au cas o� les marchandises livrées sont défectueuses, RHEA est obligé de livrer dans les meilleurs délais les nouvelles (et si le défaut porte sur les quantités : les additionnelles) marchandises au lieu convenu pour la livraison et ce à titre d’échange ou de remplacement (en complément) des marchandises défectueuses, soit, et ce au choix de RHEA, de les réparer.
    e. Les plaintes ne donnent en tout cas aucun droit à la contrepartie d’annuler la convention, soit de reporter les paiements.

11. Annulation:

    Les commandes ne peuvent être annulé que si et pour autant que toutes les conditions suivantes sont remplies :
    1. RHEA accepte expressément l’annulation.
    2. L’annulation doit avoir lieu avant que RHEA, sous une forme quelconque, à commencé la livraison des marchandises.
    3. La contrepartie qui annule une commande sera redevable, à titre de compensation, d’un montant de 50 % du montant convenu pour les travaux à exécuter, sauf preuve par RHEA que le préjudice est plus important.� Les paiements anticipés (partielles) seront pris en compte.

12. Réserve de propriété :
    

    a. Toutes marchandises livrées resteront exclusivement la propriété de RHEA jusqu’à moment du paiement intégral de toutes créances d’une quelconque convention conclue avec RHEA.
    b. Toutes marchandises peuvent, nonobstant l’état dans lequel ils se trouvent ou la manière qu’elles ont été traitées, être revendiquées, c.q. reprises, par RHEA si la contrepartie n’a pas satisfait à toutes ses obligations ou donner raison à RHEA de présumer qu’elle ne satisfera pas à ses obligations.
    c. Les frais associés à la reprise seront mis à charge de la contrepartie. A la reprise ils seront crédités sur base de la valeur des marchandises le jour de la reprise.

13. Force majeure:
    

    a. Sous force majeure il est sous-entendu les circonstances ou les évènements indépendants de la volonté de RHEA qui empêchent temporairement ou définitivement le respect de ses obligations.
    b. En cas d’empêchement de l’exécution des conventions en raison de force majeure, RHEA est en droit de, soit suspendre l’exécution de la convention pendant une période maximale et égale au délai de livraison, soit d’annuler entièrement ou partiellement la convention, et ce sans intervention judiciaire et sans être tenu à un dédommagement quelconque.
    c. Après l’expiration du délai de livraison prolongé, ainsi que mentionné dans le paragraphe précédent, les deux parties sont en droit d’annuler la convention, sans que RHEA soit tenue à un dédommagement quelconque.

14. Responsabilité / exonération :

    a. RHEA n’est nullement responsable des dégâts causés par une mauvaise utilisation ou le non-respect du mode d’emploi, ni pour les dégâts causés par les réparations et/ou montage des pièces qui ne sont pas exécutés par RHEA.
    b. Sauf faute intentionnelle ou faute grave et sauf la disposition sub c, RHEA n’est nullement responsable des dégâts consécutifs, pertes d’exploitation, retards, dégâts matériels et/ou physiques, ou autres dégâts quelconques. La contrepartie garantira RHEA de toute demande de tiers.
    c. Pour les produits fabriqués par elle-même, RHEA s’est assuré de manière satisfaisante pour tous risques de dommages matériels et corporels. La responsabilité de RHEA se limite aux montants distribués par son assureur, si besoin majoré du montant éventuel de la franchise.

15. Suspension et résiliation:
    

    a. Si la contrepartie reste en défaut de satisfaire, c.q. de satisfaire de manière satisfaisante, c.q. de satisfaire dans les délais accordés, aux obligations qui découlent d’une convention quelconque conclue avec RHEA, soit s’il est incertain que la contrepartie est en mesure de satisfaire ses obligations vis-à-vis de RHEA, soit en cas de faillite, surséance de paiement, arrêt, vol ou liquidation de la contrepartie, RHEA est en droit, et ce sans aucune mise en demeure et sans aucune intervention judiciaire, soit de suspendre l’exécution de toute convention et/ou d’en exiger l’exécution par la contrepartie, soit de résilier le contrat en tout ou en partie, sans que RHEA soit tenue à des dommages-intérêts ou garanties quelconques et sans préjudice à ce qui revient de droit à RHEA.
    b. RHEA est en droit de tenir sous elle les marchandises qui appartiennent à la contrepartie et ce pour couvrir les frais émis par elle dans le cadre de l’exécution des missions de la contrepartie en question.

16. Confidentialité:
    

    a. Les propositions, dessins, concepts et calculs sont la propriété de RHEA et la contrepartie (potentielle) devra les traiter de manière strictement personnelle et confidentielle et n’est nullement en droit de discuter les offres avec des tiers, de les passer à des tiers ou de les en informer sauf autorisation expresse et écrite de RHEA.
    b. La contrepartie est interdit de communiquer aux tiers ce que lui est connu au sujet de la société et l’entreprise, pour autant que cette information est confidentielle, ou dont elle a du comprendre que cette information était confidentielle. Etant en tout cas sous-entendu les données caractéristiques de la société ou de l’entreprise RHEA et son know-how.

17. Droit applicable / choix du forum
    

    a. Toutes conventions sur lesquelles s’appliquent les présentes conditions seront régies par le droit Hollandais.
    b. Tous litiges qui pourraient na�tre entre RHEA et la contrepartie, seront jugés par le tribunal compétent d’Amsterdam, sans préjudice du droit de RHEA d’assigner la contrepartie devant le tribunal du siège de la contrepartie.